PAC ET OCM UNIQUE La France propose de la maîtrise en cas de crise

Après la fin programmée des quotas, la maîtrise de la production laitière reviendrait-elle dans le débat ? C'est ce que souhaite la FNPL en proposant une Pac « anticrise ». Il s'agirait de mettre en place, au niveau européen, un système d'aides pour les éleveurs qui jouent le jeu de la régulation en période de crise. En préalable, le président Thierry Roquefeuil a rappelé la crise de 2009 où la France avait été bien seule à s'autolimiter avec le fameux double zéro (pas d'augmentation de quota ni d'allocation) pendant que l'Allemagne produisait 770 Ml supplémentaires : « L'histoire ne se répétera pas ! » La demande de la FNPL semble frappée au coin du bon sens, « Prévenir plutôt que guérir », autrement dit anticiper une trop forte dégradation du marché en l'assainissant, tout en limitant les quantités à stocker. La FNPL envisage deux niveaux d'aides. Un soutien individuel aux producteurs qui s'engagent volontairement sur une réduction de production en période de crise.

Un engagement collectif

Elle serait proposée à l'ensemble des producteurs européens, quelle que soit l'évolution de la collecte de leur pays. À cette aide individuelle, la FNPL ajouterait un engagement collectif au niveau des pays producteurs en leur réservant un accès privilégié à l'intervention si le constat d'une réduction de la production est fait. Les cotations hebdomadaires des produits industriels serviraient d'alerte. L'enjeu étant de déclencher le processus de non-production sans attendre que l'intervention soit mise en marche. Irréaliste ? Pour être crédible, la FNPL s'appuie sur un article de l'OCM unique actuellement en préparation où la Commission envisageait, en cas de déséquilibre grave des marchés, d'inciter les producteurs de lait à réduire leurs livraisons en échange de contrepartie. Mais à la différence de la FNPL, la très libérale Commission imaginait utiliser cet outil qu'après avoir constaté que les autres mesures disponibles, telle l'intervention, n'étaient pas efficientes. Donc dans une période de crise déjà ancrée et profonde. La FNPL pourrait trouver un soutien plus ferme du côté du Parlement européen.

Moins 5 % sur trois mois

Michel Dantin, député pour la région Sud-Est a fait une proposition au texte de l'OCM unique qui va même plus loin : « Lorsque les prix de marché se rapprochent du prix de référence (avant le prix d'intervention), la Commission peut octroyer une aide aux producteurs qui réduisent volontairement leur production d'au moins 5 % durant une période d'au moins trois mois. Un prélèvement devrait être appliqué aux producteurs qui aggravent la situation en augmentant leur production au-delà de 5 % sur la même période. » Cette proposition d'un député français est loin d'être inscrite dans le texte. En effet, comment imaginer les libéraux, convaincus d'un marché mondial en expansion, séduits par une mesure de maîtrise. D'autant qu'en cas de crise, les producteurs les plus compétitifs ont intérêt à produire plus pour diluer leurs charges fixes et prendre des parts de marché. Et comment accepter une baisse de production quand, dans le même temps, l'Océanie aura la possibilité de nous envoyer ses produits laitiers ? Enfin, cette aide suppose des dépenses publiques supplémentaires qui pourraient faire fausses notes dans le débat budgétaire.

DOMINIQUE GREMY